Les honoraires

En matière d’honoraires, l’avocat ne fait pas ce qu’il veut

En matière d’honoraires, l’avocat ne fait pas ce qu’il veut.

Ainsi, l’article 446ter du Code judiciaire dispose que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction ».

Fixation des honoraires

Chaque avocat est libre de fixer ses tarifs dans le respect des dispositions du Code judiciaire et dans les limites de déontologie.

L’avocat a l’obligation, dès le premier contact, de préciser la manière dont il va calculer ses frais et honoraires.

L’avocat peut ainsi fixer un tarif horaire ou négocier avec son client toute autre manière de calculer les honoraires.

Vous pouvez demander, au fur et à mesure de l’évolution du dossier, un relevé détaillé des prestations effectuées par l’avocat qui est par ailleurs tenu de solliciter le versement de provisions à valoir sur son état final, au fur et à mesure des prestations effectuées.

Les états de frais et honoraires de l’avocat comprennent deux postes précisément : les frais, d’une part, et les honoraires, d’autre part.

Les frais concernent les frais exposés par l’avocat (courriers, dactylographie des actes de procédure, impression de documents, frais de téléphonie et de télécopie, frais de déplacement, frais d’ouverture du dossier, frais de comptabilité, ...).

Les honoraires visent le paiement des prestations intellectuelles de l’avocat.

Il convient également de préciser que, depuis le 1er juin 2014, les frais et honoraires d’avocat sont soumis à la TVA (21 %).

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