L'assurance décennale des entrepreneurs obligatoire

L'assurance décennale des entrepreneurs obligatoire

La responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs, et par extension de tous les intervenants à l’art de construire, est consacrée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, pour les vices graves portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la solidité ou à la stabilité de la construction.

Depuis la loi du 15 février 2006, les architectes, exerçant tant en personne physique qu’en personne morale, sont obligatoirement tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité, en ce compris leur responsabilité décennale.

La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers (et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte) a été adoptée et publiée au Moniteur belge du 9 juin 2017.

Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Les entrepreneurs et sous-traitants (exerçant tant en personne physique qu’en personne morale), seront désormais obligés d’assurer leur responsabilité décennale, pour une période de dix ans à partir de l'agréation des travaux, limitée à la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé de l'habitation lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l'habitation.

La loi ne s’applique toutefois qu’au travail immobilier donné sur des habitations situées en Belgique, pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire.

La loi du 31 mai 2017 prévoit également certaines exclusions, dont celles relatives aux vices apparents ou connus au moment de la réception provisoire et ce, même s’ils devaient relever de la responsabilité décennale des constructeurs.

La loi ne vise pas les autres responsabilités des entrepreneurs, lesquels restent donc libres d’apprécier l’opportunité ou non d’étendre le champ de leur couverture.

L’on ne sera donc jamais trop vigilent en sollicitant de son entrepreneur la confirmation de l’étendue de sa couverture.

L’assurance des entrepreneurs dans le cadre de leur garantie décennale devient donc obligatoire et, à défaut d’avoir souscrit ladite couverture, les entrepreneurs défaillants sont susceptibles d’être sanctionnés pénalement par des peines d’amende, sans préjudice de voir engager leur responsabilité civile également.

 

Guillaume WESE

Avocat

Le barreau du Brabant Wallon

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