Le CODT a remplacé le CWATUPE

Le CODT a remplacé le CWATUPE

Le Code de Développement Territorial (CODT), est entré en vigueur ce 1er juin dernier.

Il intègre une nouvelle législation qui rassemble l’ensemble des règles applicables en matière d’Aménagement du Territoire en région wallonne.

Il remplace ainsi, le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE).

L’objectif du Code de Développement Territorial est, suivant le Gouvernement Wallon, de :

  • Répondre au défi démographique
  • Soutenir l’économie wallonne
  • Lutter contre l’étalement urbain
  • Simplifier et accélérer les procédures de délivrance des permis au bénéfice des citoyens et des entreprises wallonnes

La maîtrise des délais en matière de délivrance des permis est un axe central de cette réforme.

Sous l’ancienne législation (CWATUPE), le citoyen était régulièrement confronté à une absence de décision de l’Autorité compétente malgré une demande de permis introduite en bonne et due forme.

Pour répondre à cette situation, la nouvelle législation du CODT prévoit un mécanisme dit « de délai de rigueur » qui garantira au demandeur une décision dans un délai déterminé.

A titre d’exemple, en cas de dépassement des délais imposés dans le cadre des demandes de permis, le Collège Communal sera dessaisi du dossier au profit du Fonctionnaire délégué ou du Gouvernement.

Tout ceci impliquera une réorganisation interne, au niveau des Communes, importantes.

Le CODT offre également la possibilité d’organiser une réunion préalable de projet, en présence des différents acteurs concernés, avant introduction.

Une autre modification importante introduite par le CODT est la perte de valeur réglementaire de certains outils d’aménagement du territoire, au profit d’une valeur indicative.

La liste des travaux exonérés de permis d’urbanisme est également élargie.

Enfin, en ce qui concerne les infractions urbanistiques, le CODT entend adapter les sanctions en fonction de la gravité des infractions et favorise la mise en conformité des actes et travaux infractionnels.

Les modifications sont donc substantielles !

 

Nicolas DUBOIS,

Bâtonnier de l’Ordre

Le barreau du Brabant Wallon

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